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Constitution européenne : le traité simplifié est prêt

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Constitution européenne. Cette Conférence intergouvernementale (CIG) est une première puisqu’elle s’est limitée à un travail technique de mise en forme du « mandat » extrêmement détaillé adopté par le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement de juin dernier.

Il « est techniquement prêt »
Les experts juridiques envoyés par les vingt-sept États membres ont achevé la rédaction du traité simplifié qui doit remplacer la Constitution européenne et dont l’adoption est prévue le 19 octobre prochain au Sommet européen de Lisbonne. « Le projet de traité est prêt » et n'a plus qu'à être traduit dans toutes les langues de l'UE, a indiqué la présidence portugaise de l'Union européenne dans un texto envoyé aux journalistes bruxellois. « On est raisonnablement optimistes sur le fait qu'il trouve un accord au prochain conseil européen les 18 et 19 octobre, que ce traité soit signé dans les mois qui viennent (...) et nous espérons que l'ensemble de nos partenaires seront en mesure de ratifier le traité avant 2009 », a déclaré mercredi le secrétaire d'Etat français aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet. Il « est techniquement prêt. Il y a un compromis technique qui a été trouvé », a-t-il ajouté.

Des experts juridiques à la CIG
La présidence portugaise avait refusé que la CIG ait lieu au niveau des ministres des Affaires étrangères, comme cela est la règle : ceux-ci discuteront simplement du texte final lors de leur réunion du 15 octobre, à Luxembourg, trois jours avant le Sommet des chefs d’État et de gouvernement de Lisbonne des 18 et 19 octobre qui doit l’adopter définitivement. « C’est une très bonne idée de la présidence que d’avoir évité toute discussion politique », juge un diplomate européen. En effet, pour la quasi-totalité des États membres, il n’y avait plus rien à négocier : le mandat de négociation était très précis et renvoyait, pour l’essentiel, à un texte qui avait été discuté durant deux ans, entre 2002 et 2004. « Il n’y aura pas d’immunité de juridiction pour la Grande-Bretagne »
Les experts des 27 travaillaient depuis juillet à la transcription juridique du compromis arrêté par les chefs d'Etat et de gouvernement en juin. Ces derniers jours, ils peinaient sur la mise en œuvre de la dérogation obtenue par les Britanniques au sommet de juin sur la politique de coopération policière et judiciaire : ils bénéficient en effet d’un « opt in » sur l’ensemble du domaine « justice et affaires intérieures » (JAI). Les juges de Luxembourg ne jouent encore aujourd’hui aucun rôle dans l’interprétation des normes issues de ce qu’on appelle le « troisième pilier ». Chacun a donc pu introduire dans son droit comme il l’entendait le « mandat d’arrêt européen », ce qui a produit des divergences lors de la transcription dans les droits nationaux. Une fois le futur traité entré en vigueur, la Cour de Luxembourg assurera une interprétation uniforme pour l’ensemble du JAI. Mais Londres voulait être dispensée de ce contrôle. « Ce n’est pas admissible, car cela rompt l’égalité entre les États membres », a récemment expliqué un diplomate français : « il n’y aura pas d’immunité de juridiction pour la Grande-Bretagne ». La Pologne jouera-t-elle à nouveau les trouble-fêtes ?
La Pologne risque elle aussi de jouer à nouveau les trouble-fêtes au sein de l’UE. En effet, les jumeaux Kaczynski, qui gouvernent ce pays, ont convoqué des élections législatives anticipées le 21 octobre. Ils pourraient ainsi exiger l’intégration du « compromis de Ioannina » dans un « protocole » et non comme actuellement dans une « déclaration » afin de donner à cette procédure – qui permet à des pays mis en minorité sur une décision de la geler quelque temps – un statut juridiquement plus contraignant.. Une idée rejetée par la plupart des autres pays. De même, la Pologne n’a pas renoncé à son exigence d’avoir un avocat général polonais auprès de la Cour de Luxembourg : « excusez-moi d’être brutale, mais la Pologne a droit à ce poste comme le chien a droit à son os », a déclaré vendredi dernier Anna Fotyga, chef de la diplomatie polonaise. La présidence portugaise a proposé aux jumeaux de déplacer le Sommet de quelques jours, en vain. Dans plusieurs capitales, on estime qu’un changement de date n’aurait de toute façon rien changé, car la formation d’un gouvernement en Pologne prend du temps. Et surtout : tout le monde est pressé d’en finir. Cet article n'engage que son auteur.
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