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Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?

Oui.

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 230 du Code Electoral et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales "qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le Préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office".

En l'espèce, un élu, conseiller municipal, contestait la décision du Préfet qui l'avait déclaré démissionnaire d'office à la suite de la décision du Tribunal Correctionnel qui a rendu exécutoire par provision la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d'éligibilité à laquelle il a été condamné.


Conseil d'état, 20 juin 2012, n° 356865 (Publié au Recueil LEBON).

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