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Cessation du statut de la copropriété

Publié le : 20/07/2007 20 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Patrimoine / Copropriété

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Des époux sont devenus propriétaires en 1988 de la totalité des lots d'un immeuble, antérieurement soumis au statut de la copropriété, endommagé en 1994 par l'effondrement d'une paroi rocheuse le surplombant. Soutenant que certaines personnes physique et morale étaient responsables de leurs dommages, les époux les ont assignés en réparation.

Quand il n'y a plus qu'un seul copropriétaireLa loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Des époux sont devenus propriétaires en 1988 de la totalité des lots d'un immeuble, antérieurement soumis au statut de la copropriété, endommagé en 1994 par l'effondrement d'une paroi rocheuse le surplombant.

Soutenant que certaines personnes physique et morale étaient responsables de leurs dommages, les époux les ont assignés en réparation.

Pour déclarer les époux demandeurs irrecevables en leur action, l'arrêt de la cour d'appel retient que si ceux-ci sont devenus propriétaires de la totalité des lots de l'immeuble, il convient de relever que le règlement de copropriété adopté le 8 mars 1958, demeure en vigueur et que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble n'a fait l'objet jusqu'à ce jour d'aucune opération de dissolution et de liquidation, que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, et à ce que soutiennent les époux, leur acquisition de la totalité des lots de l'immeuble, n'a pas eu pour effet de dissoudre automatiquement le syndicat des copropriétaires, et de mettre fin au régime de la copropriété.

La Cour de cassation rappelle la règleLa Cour de cassation rappelle la règle et censure ainsi la décision de la cour d'appel.

En statuant ainsi, alors que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel a violé les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile.

Référence- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 4 juillet 2007 (Pourvoi N° 06-11.015), cassation avec renvoi d'un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 30 novembre 2005.


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France





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