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Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Particuliers / Patrimoine / Gestion

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Paiement de la dette d'autrui et naissance d'une créanceCour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n° 10-28475.

Un frère prétend qu'il a prêté une somme d'argent à son frère. Le prêt de cette somme aurait été consenti en réglant une dette auprès d'une banque.

Le juge de proximité donne droit au frère qui avait payé la banque.

Cette décision est cependant censurée. La Cour de cassation estime qu'en effet il fallait pour celui qui avait payé la dette d'un autre de démontrer que ce dernier s'était engagé à lui rembourser.

Le paiement d'une dette d'un tiers, sauf subrogation, ne fait pas naître automatiquement une créance au profit de celui qui a payé sur celui qui a vu sa dette acquittée.

Il est nécessaire de démontrer cette volonté pour valablement revendiquer la qualité de créancier.

Il sera donc fortement recommandé de faire un écrit dans cette hypothèse par exemple une reconnaissance de dette.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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