Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité

Historique

• Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme,...
  Lire la suite
• Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de se...
  Lire la suite
• Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régul...
  Lire la suite
• Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fon...
  Lire la suite
• La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du p...
  Lire la suite
• Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, po...
  Lire la suite
• Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour exc...
  Lire la suite
• Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier...
  Lire la suite
• Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Confronté à l’embauche, le chef d’entreprise est souvent enclin à opter pour...
  Lire la suite
• QPC et harcèlement : actualité
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au...
  Lire la suite
• Journées Jurismus France 2012
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Actualités EUROJURIS
  Les prochaines journées Jurismus France se tiendront les 5 et 6 octobre 2012...
  Lire la suite
• Publication du décret sur l'encadrement des loyers
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel...
  Lire la suite
• Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée
  Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour un...
  Lire la suite
• Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire
  Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Depuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employe...
  Lire la suite
• Réunion régionale Grand-Ouest à Toulouse - 26 et 27 octobre
  Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
  Actualités EUROJURIS
  Cette réunion sera organisée par le cabinet d'avocats Desarnauts et Associés,...
  Lire la suite
• Départ à la retraite pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans
  Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante an...
  Lire la suite
• Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
  Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinqu...
  Lire la suite
• Allongement de la durée des vacances de la Toussaint
  Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux sem...
  Lire la suite
• Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne
  Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (R...
  Lire la suite
• Fin des heures supplémentaires exonérées
  Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Deux mois après l'élection de François Hollande, les socialistes s'apprêtent...
  Lire la suite
• Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
  Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le...
  Lire la suite
• Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le...
  Lire la suite
• Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales e...
  Lire la suite
• Les Journées Jurismus France 2012
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Actualités EUROJURIS
  Le thème de ces journées Jurismus France sera: Culture d'entreprise - les rec...
  Lire la suite
• Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la h...
  Lire la suite
• Documents en anglais mis à la disposition des salariés dans le domaine du transport aérien
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Pour les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère in...
  Lire la suite
• Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Y...
  Lire la suite
• Séjour irrégulier et placement en garde à vue
  Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne...
  Lire la suite
• Recommandation de l'AMF concernant les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
  Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 juillet 2012 une recomm...
  Lire la suite
• Revalorisation des allocations chômage
  Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le Conseil d'administration de l'Unédic, a décidé de revaloriser les allocati...
  Lire la suite
• Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
  Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Les services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur...
  Lire la suite
• Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité
  Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un salarié comme respon...
  Lire la suite
• Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...
  Lire la suite
• Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation...
  Lire la suite
• Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...
  Lire la suite
• Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un...
  Lire la suite
• Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...
  Lire la suite
• Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...
  Lire la suite
• Antennes de téléphonie mobile
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences en...
  Lire la suite
• Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le...
  Lire la suite
• Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations...
  Lire la suite
• La responsabilité contractuelle du sous-traitant
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spéc...
  Lire la suite
• Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L’employeur peut sanctionner son salarié lorsque ce dernier n’exécute pas cor...
  Lire la suite
• Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...
  Lire la suite
• Le CCTG travaux nouveau est arrivé
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 rela...
  Lire la suite
• Licenciement d'un salarié pour faute lourde ou pour faute grave
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le licenciement fait partie intégrante de la vie de l’entreprise, il peut êtr...
  Lire la suite
• La responsabilité pénale du médecin
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloq...
  Lire la suite
• Avocat, huissier de justice, notaire
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Actualités EUROJURIS
  Retrouvez l'historique des métiers d'avocat, d'huissier de justice et de nota...
  Lire la suite
• Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne co...
  Lire la suite
• Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonctio...
  Lire la suite