-
Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Particuliers / Santé / Protection sociale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour u...
-
Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Publié le :
27/10/2023
27
octobre
oct.
10
2023
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), pub...
-
Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la...
-
Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit...
-
Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999
Faits :...
-
Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de réfé...
-
La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Publié le :
16/06/2020
16
juin
juin
06
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du m...
-
L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché...
-
Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
Publié le :
20/12/2018
20
décembre
déc.
12
2018
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdit...
-
Concurrence déloyale et tierce complicité
Publié le :
30/10/2018
30
octobre
oct.
10
2018
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octob...
-
La concurrence déloyale
Publié le :
19/03/2018
19
mars
mars
03
2018
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabil...
-
Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
Publié le :
02/03/2018
02
mars
mars
03
2018
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prono...
-
Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Publié le :
02/02/2018
02
février
févr.
02
2018
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu...
-
L’interdiction de vente sur une place de marché en droit de la concurrence
Publié le :
01/12/2017
01
décembre
déc.
12
2017
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Au terme d’un arrêt rendu par sa Chambre commerciale le 13 septembre dernie...
-
Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR
Publié le :
13/10/2017
13
octobre
oct.
10
2017
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recour...
-
Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Publié le :
14/06/2017
14
juin
juin
06
2017
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végé...
-
Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le :
29/05/2017
29
mai
mai
05
2017
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil nationa...
-
Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Publié le :
03/05/2017
03
mai
mai
05
2017
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux c...
-
Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité
Publié le :
01/06/2016
01
juin
juin
06
2016
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’a...
-
Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Publié le :
18/05/2016
18
mai
mai
05
2016
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est...
-
Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
Publié le :
01/04/2016
01
avril
avr.
04
2016
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion...
-
Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »
Publié le :
23/03/2016
23
mars
mars
03
2016
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de d...
-
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Publié le :
27/01/2016
27
janvier
janv.
01
2016
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare cont...
-
UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Publié le :
23/09/2015
23
septembre
sept.
09
2015
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre...
-
Concurrence déloyale et risque de confusion
Publié le :
04/06/2015
04
juin
juin
06
2015
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de pro...
-
VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
Publié le :
26/05/2015
26
mai
mai
05
2015
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Saisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer d...
-
Abus de position dominante: Google épinglé sur son service de comparaison de prix
Publié le :
17/04/2015
17
avril
avr.
04
2015
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Google au suj...
-
VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
Publié le :
08/04/2015
08
avril
avr.
04
2015
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire...
-
Sur la réforme des professions réglementées du droit
Publié le :
24/10/2014
24
octobre
oct.
10
2014
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2...
-
Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Publié le :
18/06/2014
18
juin
juin
06
2014
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre d...
-
Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
Publié le :
11/06/2014
11
juin
juin
06
2014
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 5 juin 2014, l'Autorité de la concurrence autorise le ra...
-
Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
Publié le :
20/05/2014
20
mai
mai
05
2014
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de cap...
-
Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?
Publié le :
12/02/2014
12
février
févr.
02
2014
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
En l’état de la seule décision du tribunal de Toulouse, la distribution des c...
-
Augmentation du prix des courses de taxi à compter du 1er janvier 2014
Publié le :
02/01/2014
02
janvier
janv.
01
2014
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Un arrêté du 23 décembre 2013 revalorise le montant des tarifs des courses de...
-
L'arrêt Expedia de la CJUE: une entente anticoncurrentielle méritant l'attention
Publié le :
07/03/2013
07
mars
mars
03
2013
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée...
-
Microsoft: une sanction exemplaire infligée par la Commission européenne
Publié le :
06/03/2013
06
mars
mars
03
2013
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Mercredi 6 mars, le gendarme de la concurrence européen, la Commission europé...
-
Publicité déloyale : la CJUE condamne des professionnels organisateurs de loterie
Publié le :
21/01/2013
21
janvier
janv.
01
2013
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union Europé...
-
Bic : abandon impromptu de la taxe anti-dumping sur les briquets par la Commission européenne
Publié le :
28/11/2012
28
novembre
nov.
11
2012
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a annoncé qu’elle allait mettre fin à la taxe anti-d...
-
Des mesures de taxation anti-dumping contre la vaisselle chinoise en céramique :
Publié le :
20/11/2012
20
novembre
nov.
11
2012
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 15 novembre 2012, la Commission européenne a augmenté les droits de douane...
-
Règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile
Publié le :
04/09/2012
04
septembre
sept.
09
2012
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a publié le 27 août 2012 une série de questions fréq...
-
La soi-disant "prime" de M. Gourgeon: les règles relatives aux clauses de non-concurrence
Publié le :
01/06/2012
01
juin
juin
06
2012
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
A l'heure où l'acharnement politique et médiatique a fait de M. Gourgeon sa n...
-
Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
Publié le :
09/05/2012
09
mai
mai
05
2012
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Un décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réal...
-
Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
Publié le :
17/06/2011
17
juin
juin
06
2011
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non...
-
Publication de la loi réorganisant le marché de l'électricité
Publié le :
08/12/2010
08
décembre
déc.
12
2010
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électr...
-
Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
Publié le :
16/07/2010
16
juillet
juil.
07
2010
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux...
-
La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution
Publié le :
28/04/2010
28
avril
avr.
04
2010
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégo...
-
Vendeur anonyme de contrefaçons sur eBay : contrefaçon et concurrence déloyale
Publié le :
24/12/2009
24
décembre
déc.
12
2009
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans son arrêt du 6 novembre, la CA de Paris pose le principe selon lequel la...
-
Transports ferroviaires: ouverture à la concurrence
Publié le :
18/11/2009
18
novembre
nov.
11
2009
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Les services de transports exploités par la RATP seront ouverts à la concurre...
-
Agroalimentaire: responsabilité et sécurité alimentaire
Publié le :
16/11/2009
16
novembre
nov.
11
2009
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le développement du droit communautaire, et la volonté européenne d’harmonise...
-
Leclerc condamné à restituer 23 millions d'euros
Publié le :
04/11/2009
04
novembre
nov.
11
2009
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La cour d'appel de Versailles a confirmé dans un arrêt du 29 octobre un jugem...