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Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal
Crédit photo : © Olivier Le Moal

Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation 

La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.
En effet, l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. 

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global. 

Il n’est ainsi pas possible de rejeter une offre comme anormalement basse sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer certaines prestations.


CE 2e et 7e ch., 13 mars 2019, n° 425191


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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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