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Insuffisance d'actifs

Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution 

L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. »

Néanmoins, cette interdiction de reprise des poursuites s’étend-t-elle au conjoint codébiteur solidaire de l’obligation dont le créancier demande le paiement ?

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Haute Cour a eu l’occasion d’apprécier cette question.

En l’espèce, une banque a consenti à deux époux mariés sous le régime de la communauté, qui s’engageaient solidairement, un prêt destiné au financement de l'acquisition d'un bien immobilier, par acte notarié. 

Par la suite, l’époux a été mis en liquidation judiciaire.

L’immeuble dépendant de la liquidation a été vendu et la banque partiellement désintéressée. 
À la suite de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la banque a cédé sa créance.

Cependant, le cessionnaire de la créance a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’épouse, que cette dernière a contesté.
La juridiction de première instance ainsi que celle d’appel ont donné raison au cessionnaire.
Naturellement, la conjointe se pourvoit en cassation.

Pour appuyer son argumentation, elle soutient que l'interdiction de reprendre les poursuites s'étend à l'ensemble des poursuites qui ne pouvaient être exercées avant la clôture de la procédure collective et qu'aucune poursuite ne peut être exercée, durant la procédure, pour avoir paiement d'une créance hypothécaire contractée par deux époux communs en biens et garantie par un immeuble commun, lequel appartient, pour sa totalité, au patrimoine du débiteur et constitue ainsi le gage des créanciers.

Le raisonnement est séduisant mais ne trompe pas la vigilance de la Cour de Cassation qui précise que « l’époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte. »

En d’autres termes, le conjoint codébiteur solidaire n’est pas concerné par la règle de l’article L.643-11 dudit code.

Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-18.791


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Maxime HARDOUIN

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