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Un décret sur l'encellulement individuel

Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Rachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.

La surpopulation carcéraleLe Code de procédure pénale prévoit que tout détenu condamné, incarcéré dans un établissement pour peine, bénéficie d'une cellule individuelle pour dormir, une disposition qui est aujourd'hui globalement respectée, selon l'Administration pénitentiaire.

Mais son article 716 stipule également que tous les détenus provisoires, en attente de jugement, --incarcérés dans des maisons d'arrêt--, ont droit à une cellule individuelle jour et nuit.

De fait, devant la surpopulation carcérale, le Parlement a autorisé à deux reprises l'AP à déroger à cette dernière règle, une première fois en 2000, puis une nouvelle fois par une loi du 12 juin 2003 qui a repoussé de cinq ans l'entrée en application de ce principe.

Au 13 juin, le droit à l'encellulement individuel sera donc théoriquement la règle également dans les maisons d'arrêt où, en plus des détenus provisoires, sont incarcérés des condamnés à de courtes peines.

Si la décision apparaît comme nécessaire et opportune, elle semble difficilement applicable dans la réalité.
En effet, avec 63645 individus au 1er mai 2008, la population carcérale atteint des sommets regrettables.
Plus inquiétante encore est l'incapacité des pouvoirs publics à garantir le nombre de places nécessaires dans les prisons françaises. Ainsi, à la même date, seules 50631 places étaient disponibles au sein des établissements pénitentiaires français.

Liens- Source AFP

- L'encellulement individuel

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