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Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil

Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil

Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
Entreprises / Finances / Fiscalité

La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.Les faits de l’espèce :


Une société bulgare, Asparuhovo Lake Investment (ALIC) avait conclu plusieurs contrats d’abonnement, auprès de quatre autres sociétés, lui permettant de recevoir une assistance et des conseils pour la défense de ses intérêts, dans les domaines du financement d’entreprises, du développement commercial, des conseils juridiques et de la sécurité de l’information, tous les jours ouvrables de la semaine entre 9h et 18h.

En contrepartie, la société ALIC leur versait une rémunération hebdomadaire, dont elle déduisait le montant de la TVA correspondant.

Cependant, à la suite d’un redressement fiscal, l’Administration fiscale bulgare a remis en cause le droit à déduction de la société ALIC, dès lors que les factures relatives aux abonnements ne permettaient pas d’identifier « le type, la quantité et la nature des services fournis ».

Il lui a été reproché l’impossibilité de déterminer le nombre d’heures passées ou encore les modalités de fixation du prix des services. L’Administration fiscale ne parvenait donc pas à associer un paiement à une prestation de conseil individualisée, puisque selon elle, le paiement forfaitaire du service effaçait le lien direct entre le prestataire et le bénéficiaire.


N’étant pas satisfaite de cette analyse, la société a contesté cette position devant le directeur des services fiscaux qui a confirmé sa décision avant de porter le contentieux devant la juridiction bulgare compétente. Cette juridiction, après avoir relevé que le prix de l’abonnement n’avait pas été fixé en fonction d’un résultat, a posé deux questions préjudicielles à la CJUE : la première portait sur la nature du contrat d’abonnement, à savoir s’il constituait une prestation de services imposable à la TVA et dans l’affirmative, la seconde question portait sur le fait générateur et l’exigibilité de cette prestation de conseil forfaitaire.

L’analyse de la CJUE :


  • Le contrat d’abonnement constitue une prestation de service soumise à la TVA
La CJUE en a donc profité pour rappeler que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers était incluse dans le champ d’application de la TVA. La Cour a précisé que ces contrats d’abonnement constituaient effectivement des prestations de services soumises à la TVA.

La Cour a également confirmé la position de la juridiction nationale à savoir qu’en tant que prestation de services taxable, il fallait rechercher le rapport juridique existant entre les contractants et notamment vérifier si le paiement perçu constituait la contre-valeur du service fourni.


  • Indépendamment du fait que la rémunération du contrat soit forfaitaire et de la fréquence des interventions dans le cadre de ce contrat d’abonnement
Pour la Cour, le paiement selon un forfait ne saurait remettre en cause l’assujettissement de ces services à la TVA, sous réserve « de vérifier la réalité dans le cadre duquel le client s’est engagé à payer des sommes forfaitaires, indépendamment de la quantité et de la nature des services de conseil effectivement fournis sur la période ».



  • Dont l’exigibilité de la TVA intervient à l’expiration de la période pour laquelle le paiement a été convenu
Concernant le fait générateur et l’exigibilité, la CJUE a rappelé qu’en présence d’une prestation de service, la TVA était exigible au moment où la prestation était réalisée. S’agissant d’une prestation consistant à être en permanence à la disposition du client pour lui fournir des conseils et rémunérée selon un forfait périodique, cette prestation doit être considérée comme effectuée au cours de la période à laquelle se rapporte le paiement, que des conseils aient été ou non fournis.

Par conséquent, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent à l’expiration de la période pour laquelle le paiement a été convenu, indépendamment du fait de savoir si le bénéficiaire a effectivement fait appel aux services du prestataire et du nombre de fois qu’il l’a fait.

Cette décision a donc repris les règles d’exigibilité déjà appliquées aux contrats d’abonnement portant sur des prestations de service continues (gaz, électricité…).



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
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Auteur

DE LEUSSE GERENTES Mélanie

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