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Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen

Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaireRéunis les 1er et 2 mars 2012 lors du Conseil Européen, 25 des 27 Etats membres de l'UE ont signé le nouveau Traité de discipline budgétaire qui instaure notamment une règle d'or budgétaire et des sanctions automatiques en cas de déficit public supérieur à 3% du PIB.
Seules la Grande-Bretagne et la République tchèque ne s’y sont pas associées.

Le TSCG prévoit que les budgets nationaux sont en équilibre ou en excédent.
Il prévoit également une coordination et une convergence des politiques économiques.

Pour entrer en vigueur, le Traité doit désormais être ratifié par les parlements d'au moins 12 Etats membres. La date butoir pour l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2013.


Par ailleurs, le Conseil Européen a décidé de renvoyer à juin et décembre 2012 les régulations du secteur financier .

Il a octroyé à la Serbie le statut de pays candidat.

Il a décidé que le Conseil reviendrait sur la question de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen afin de pouvoir adopter sa décision en septembre.

Et, le Conseil européen a réélu Monsieur Herman Van Rompuy à la présidence du Conseil européen pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 novembre 2014.

Cet article n'engage que son auteur.
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