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Responsabilité environnementale: transposition du droit communautaire

Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
Collectivités / Environnement / Environnement

L’ordonnance relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a été publiée au journal officiel.

Le droit national adapté au règlement ReachL'ordonnance, du 26 février 2009, a été prise pour l'application de l'article 12 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Elle définit les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques, le réglement REACH.

Le droit national est donc adapté au règlement Reach afin de permettre sa parfaite application en France.
Les manquements à la législation des produits chimiques, qui fait partie des piliers fondamentaux de Reach, seront sévèrement sanctionnés.





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