Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire

Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013

Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mis à même de présenter ses observations.

Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mis à même de présenter ses observations.

Il est depuis longtemps acquis que le bénéficiaire d'un permis de construire express, tacite ou même frauduleux doit être mis à même de présenter ses observations avant toute prise de décision de retrait sous peine d'illégalité du retrait (article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Conseil d'Etat, 23 avril 2003, n° 249712 ; CAA Bordeaux, 4 octobre 2012, n° 11BX01916).


La Cour Administrative d'Appel de Lyon vient de décider que la décision rapportant le retrait, précédemment obtenu par un tiers à la suite d'un recours gracieux, est constitutive à l'égard de ce dernier d'un acte créateur de droits.

Par conséquent, cet acte créateur de droits ne peut être légalement pris sans que le tiers intéressé qui, à la suite d'un recours gracieux dont il a obtenu le retrait, ait été mis à même de présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

CAA Lyon, 31 juillet 2012 : n° 12LY00474



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK