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Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire

Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le Conseil d'Etat vient de décider dans un récent arrêt du 7 novembre 2014 que le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire au titre des sous critères manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait bien communiqué les motifs du rejet de l'offre du candidat évincé et les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ainsi que le nom de l'entreprise attributaire.

Toutefois, il n'a pas répondu aux demandes ultérieures du candidat évincé qui sollicitait la communication du prix de l'offre retenue et des notes obtenues par la société attributaire au titre des sous critères retenus pour l'évaluation des critères de la valeur technique.

La Haute Juridiction considère que cette carence dans l'obligation d'information du pouvoir adjudicateur constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Néanmoins, le Conseil d'Etat n'annule pas la procédure mais enjoint le pouvoir adjudicateur de communiquer au candidat évincé, avec copie à la juridiction, le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par l'attributaire.

Ainsi, l'abstention du pouvoir adjudicateur à communiquer le prix de l'offre retenue est constitutif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, mais ne conduit pas inéluctablement à l'annulation de la procédure mais amène le Juge à enjoindre le pouvoir adjudicateur à procéder à cette communication.


Conseil d'Etat, 7 novembre 2014, requête n° 384014.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
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