Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité
Publié le :
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Un décret du 29 septembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.
Le décret du 29 septembre 2009Le décret contient un tableau fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
Un autre tableau fixe le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française.
Un troisième concerne le siège et le ressort des greffes détachés.
Pour aller plus loin:
Télécharger le décret du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.
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