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Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants

Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

La Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse.

L'interdiction de la gestation pour autrui en FranceEn 1998, Mme Mennesson apprend qu'elle ne pourra avoir d'enfants.

Avec son mari, elle décide d'avoir recours à une mère porteuse américaine.
Cette dernière reçoit donc l'embryon conçu à partir d'un don d'ovocytes et des spermatozoïdes du père. En octobre 2000, naissent deux jumelles.

Par la suite, la Cour suprême de Californie confère à M. Mennesson le statut de père biologique et à son épouse celui de mère légale. Les certificats de naissance américains sont établis suivant cette décision et les deux époux français décident de transcrire ces documents sur les registres consulaires de l'Hexagone.

En 2007, la Cour d'appel de Paris a jugé que la retranscription devait se faire dans l'intérêt de l'enfant, et a reconnu comme parents légitimes les époux Mennesson.

Par un arrêt du 17 décembre 2008, la cour de cassation annule cette décision.
Rappelons que la gestation pour autrui est interdite en France depuis 1994.





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