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Marchés publics et taux d'intérêt légal

Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.

Calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 2010Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié à compter du 1er janvier 2010.

Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.

Le décret du 31 décembre 2008 avait modifié le mode de calcul des intérêts moratoires pour les marchés de l’Etat et les collectivités territoriales.

L’article 5 de ce décret a établi que le taux applicable pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, "est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points".

Ainsi, la référence au taux de la BCE est obligatoire pour tous les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication après le 1er janvier 2009. Le taux marginal de la BCE est maintenu à 1% depuis le 1er juillet 2009 : aussi le taux des intérêts moratoires en résultant reste à 8%.

Cependant, pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009, si les documents de consultation y font référence, c'est toujours le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points, qui s'applique.

Pour les marchés passés par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal majoré de deux points, sauf pour les marchés formalisés si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché.



Pour aller plus loin...

Télécharger le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus.







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