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L'Europe impose ses règles aux Etats membres récalcitrants

Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

L’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité. (Ce qui est une spécialité de l’Administration Française)

Faire respecter la libre circulation des produitsMalgré les nombreux règlements et directives qui rappellent ces principes (et notamment le règlement du 28/01/02 en matière alimentaire), malgré la jurisprudence constante de la Cour de Justice, la Commission Européenne constate que de nombreux Etats membres font obstacles à ces principes en imposant des « règles techniques » particulières afin de faire obstacle à la libre circulation des produits et des services entre Etats membres.

Comme les recours judiciaires tant internes que communautaires sont illusoires, compte-tenu de leur lenteur et de leur coût, l’Europe par le règlement du 9 juillet 2008 qui est entré en application le 13 mai 2009, décrète l’illégalité des règles techniques qui ne répondent pas aux principes et aux conditions fixées par ledit règlement.

La supranationalité du droit européen est ainsi réaffirmée et doit permettre d’imposer la libre circulation des produits.

Pour être certain que ses principes ne soient pas contournés, le règlement prévoit qu’il s’applique :

- « aux décisions administratives qui sont prises ou envisagées sur la base d’une règle technique » entendue comme « toute disposition législative, réglementaire ou autre disposition administrative d’un Etat membre ».

- il vise « tout produit, y compris les produits de l’agriculture et de la pêche ».

Sont exclus de ce règlement :

- les produits qui font l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, pour lesquels la règle communautaire s’impose.

- les décisions d’ordre judiciaire rendues par les Cours et Tribunaux.


Les règles techniques qui sont visées sont celles :

- qui interdisent la mise sur le marché du produit ou du type de produit,

- la modification du produit ou type de produit,

- le retrait du produit ou du type de produit du marché.


Lorsque le produit mis sur le marché est librement et légalement commercialisé dans un quelconque autre état membre (25 pays), la France si elle veut en restreindre la commercialisation doit :

- notifier son intention à l’opérateur économique précisant et justifiant la règle technique,

- lui donner 20 jours pour soumettre ses observations,

- prendre sa décision et la notifier à l’opérateur et à la Commission dans les 20 jours.

- indiquer les moyens de recours.


A défaut de respecter ces délais, le produit est réputé être légalement commercialisé en France.

De plus, la France ne peut suspendre temporairement la commercialisation du produit que s’il prouve un risque grave pour la sécurité et la santé des utilisateurs et qu’il notifie ses preuves à l’opérateur économique et à la commission européenne.

Une décision de suspension d’un produit peut faire l’objet de recours devant les juridictions nationales et européennes.


Alors quand vous voulez importer un produit d’un autre état membre, demandez à votre fournisseur de justifier qu’il est légalement commercialisé dans son pays et imposez la vente en France même si cela ne fait pas plaisir à quelques groupes de pression ou quelque concurrent influent.





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