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Les mesures étatiques d’aide au secteur bancaire

Publié le : 24/10/2008 24 octobre oct. 10 2008
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Les États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, et aussi, à recapitaliser leurs banques afin de mettre fin à la crise de la solvabilité à laquelle elles font face.

Volonté de la Commission de les encadrerOn sait que les États membres de la zone euro (+ la Grande-Bretagne) s’engagent, d’une part, à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, d’autre part et aussi, à recapitaliser leurs banques afin de mettre fin à la crise de la solvabilité à laquelle elles font face.

La Commission de Bruxelles réagit, sans tarder, en rendant publiques les lignes directrices qu’elles destinent aux États membres sur la façon dont ils peuvent soutenir les institutions financières dans la crise financière actuelle, en respectant les règles communautaires sur les aides d’État.

Ces lignes directrices s’appuient en particulier sur les règles du traité CE concernant les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre (article 87.3.b).

La Commission juge que la gravité de la crise financière actuelle justifie le recours à cette disposition, s’agissant d’aider les États membres à mettre en place des mesures concrètes coordonnées permettant de restaurer la confiance sur les marchés financiers.

MAIS :

La Commission rappelle que les règles sur les aides d’État de l’Union imposent que les mesures prises ne provoquent pas des distorsions de concurrence disproportionnées, par exemple en discriminant les institutions financiers basés dans un autre État membre ou en permettant aux banques bénéficiaire de capter de façon déloyale de nouveaux courants d’affaires à raison du seul soutien étatique.

Et que les mesures doivent être limitées dans le temps et envisager une contribution proportionnée du secteur privé.

Par ailleurs la Commission s’engage à approuver très vite les mesures conformes à ces lignes directrices dans les meilleurs délais.

SourceThe application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis, pouvant être vu ici (en anglais) :
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/banking_crisis_paper.pdf L'auteur de cet articleCet article a été rédigé par l'Office Notarial de Baillargues.
Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.





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