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Les établissements publics fonciers locaux

Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l'établissement des pouvoirs de décision.

Décret du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locauxUn établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public. Il a pour compétence la maîtrise foncière, l'achat, le portage, la gestion, la remise en état des terrains (et donc sa possible dépollution), ainsi que la gestion de l'ensemble des études utiles à cette maitrise foncière.

Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l'établissement des pouvoirs de décision, notamment l'exercice du droit de préemption urbain. Ne sont pas concernés par cette délégation la détermination de l'orientation de la politique à suivre et du programme pluriannuel d'intervention, le vote de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'autorisation des emprunts, l'approbation des comptes et l'affectation du résultat, qui restent de la compétence du Conseil d'administration.
En contrepartie, il est mis à la charge du directeur une obligation d'information du Conseil d'administration.

Par ailleurs, le décret supprime les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au fonctionnement des établissements publics fonciers locaux devenues obsolètes.

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