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Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants

Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en place d’établissements publics de coopération intercommunale atteignant les seuils de 15000 habitants.L’on sait que ce seuil a fait couler beaucoup d’encre et que les collectivités territoriales, dans les territoires ruraux périurbains voire même urbains ont contesté l’appréciation ainsi portée de manière technocratique par les rédacteurs de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi Notre.

L’appréciation, mathématique, semble en effet particulièrement peu adaptée à nombre de territoires.

Il existe toutefois deux exceptions liées au seuil démographique.

Le Préfet a une capacité d’adaptation et peut proposer une cartographie qui tienne en considération les territoires dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale dans un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ou les territoires dont la densité est inférieure à 30 % de la densité nationale.

Il faut rappeler que la densité moyenne nationale est à 118 habitants par km².

Bon nombre de territoires ont une densité largement inférieure.

Faut-il pour autant les négliger ?

Une réponse négative peut être apportée par une application rigoureuse de ces deux exceptions au seuil de 15000 habitants.


Il reste alors à se poser la question de la réponse aux orientations fixées à l’article L 5210-1-1.

L’évaluation de la cohérence des périmètres, l’état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants, la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale au regard des périmètres des unités urbaines des bassins de vie et des SCOT, l’accroissement de la solidarité financière et territoriale sont autant d’éléments qu’il faut examiner.


Une analyse précise aussi bien juridique que technique permet, bien souvent, de convenir d’un parfait respect de cette exception.

Dans ces conditions, le seuil des 15000 habitants peut régulièrement être évité et il est temps, dès lors que nous entrons dans la période ouverte du 31 mars au 15 juin 2016, de discuter avec les Préfets afin de les inviter à proposer à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui dispose d’un mois pour rendre son avis, une cartographie qui permet de préserver la cohérence territoriale des communautés de communes ou des communautés d’agglomération existantes.

Ces sujets peuvent largement être examinés dans les territoires par des avocats spécialisés en droit public.

Au plus proche de la préoccupation des collectivités, ils sont de nature à permettre le maintien des unités territoriales dans leur configuration actuelle dès lors que les conditions en seront réunies aussi bien sur les aspects de seuil démographique que sur les orientations visées à l’article L 5210-1-1 du CGCT.

Le travail doit se poursuivre et être achevé dans les prochaines semaines pour que, rapidement, les Préfets puissent proposer à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale une cartographie qui prenne pleinement en considération toutes les dispositions de l’article précité.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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