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La loi relative à la gestion de la dette sociale

Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

La loi organique sur la gestion de la dette sociale vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu'en 2025 au lieu de 2021) la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Publication de la loi sur la dette socialeLa loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale organise le financement d'une partie des dettes, actuelles et futures, de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse.

Elle a pour principal objet de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années.

Le texte améliore également l'information du Parlement en prévoyant qu'il disposera chaque année d'un tableau sur la situation patrimoniale des organismes de la sécurité sociale. Il modifie ensuite la composition du conseil d'administration de la Cades, en l'élargissant à des représentants des organismes de sécurité sociale et du fonds de réserve des retraites.

Cet article n'engage que son auteur.
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