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La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir

Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir.

Terrains à bâtir et exonération de TVALa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles.

En effet, la directive TVA liste les opérations exonérées de TVA. Ces cas constituent des exceptions au principe général selon lequel chaque livraison de biens ou chaque prestation de services fournie à titre onéreux par un assujetti est soumise à la TVA.

Cette liste inclut certaines opérations immobilières, mais la directive indique toutefois expressément que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de l'exonération de TVA.

Or, la France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.



SourceLexisnexis.fr.





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