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EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce

Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Le décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.

Le décret du 11 février 2011 actualise le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et fixe le montant du taux de base servant au calcul du droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure dévolus aux greffiers des tribunaux de commerce concernant les dépôts effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Le coût est de :

  • 55.65 € TTC pour les commerçants, inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
  • 49.75 € TTC pour les agents commerciaux, inscrits au registre spécial des agents commerciaux ;
  • 55.97 € TTC pour les personnes non inscrites sur un registre de publicité légale (auto-entrepreneur, profession libérale…) et dont le patrimoine affecté se déclare au registre spécial de l’EIRL.
La formalité de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation.



Pour aller plus loin ...

Voir l'article d'Eric Dauriac Le patrimoine d’affectation ou l’EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010.

Voir l'article de Pascal Neveu L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar.

Cet article n'engage que son auteur.
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