LE BLOG

Critères de la faute personnelle d'un agent public

Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut conduire l'administration à refuser à cet agent le bénéfice de la protection fonctionnelle.En effet, selon le statut général de la fonction publique, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle.


Une faute personnelle, qui justifie ce refus de la protection fonctionnelle, est une faute qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité.

Pour caractériser la faute personnelle, notamment lorsqu'elle est commise à l'occasion du service et n'est pas dépourvue de tout lien avec le service, il est donc nécessaire de prendre en compte:

  • Sa nature
  • Les conditions dans lesquelles elle a été commise
  • Les objectifs poursuivis par son auteur
  • Les fonctions de l'auteur.

Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat applique ces principes à un magistrat.

Le fait d'avoir fait modifier par le greffier la note d'audience pour y faire figurer des citations directes qui n'avaient pas été enregistrées ni régulièrement appelées à l'audience et de rédiger quatre jugements fixant des consignations alors qu'il n'en avait prononcés que deux sur le siège, constitue une faute personnelle.



Conseil d'Etat, 11 février 2015, n° 372359



Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

PLATEL Pauline

Historique

<< < ... 49 50 51 52 53 54 55 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK