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Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés

Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.

Report du versement des cotisations chômageL’Unedic a décidé d’accorder aux PME un délai supplémentaire d’un à deux mois, selon leur taille, pour verser les cotisations chômage normalement exigibles au 15 octobre 2008:

– Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’échéance trimestrielle exigible le 15 octobre pourra être payée sans pénalités jusqu’au 15 décembre 2008 ;

– Pour les entreprises de 10 à 50 salariés, l’échéance mensuelle exigible le 15 octobre pourra être payée sans pénalités jusqu’au 15 novembre 2008 ;

– Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les commissions paritaires des ASSEDIC et du GARP examineront au plus vite les demandes de recours prévues en cas de difficultés.





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