Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Historique

• Photovoltaïque
  Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 fé...
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• Les contours du devoir de diligence de l'avocat
  Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à...
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• Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage
  Publié le : 18/11/2011 18 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobse...
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• La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
  Publié le : 17/11/2011 17 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer...
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• La femme enceinte et le droit du travail
  Publié le : 16/11/2011 16 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendan...
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• Permis de conduire: un nouveau format dès 2013
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Dès 2013, une carte à puce remplacera le papier cartonné du permis de conduir...
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• La Coupe de l'América, le cadre juridique du plus vieux trophée sportif au monde
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Santé / Sport
  Cette semaine, se déroulent à San Diego les régates préparatoires opposant le...
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• Caution et banque
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre c...
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• Création de l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dinformation
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le règlement portant création d’une agence européenne pour la gestion opérati...
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• Les banques des collectivités et les emprunts structurés
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il appartiendra aux acteurs du monde bancaire de démontrer les conditions dan...
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• EUROJURIS au Salon Des Maires
  Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
  Actualités EUROJURIS
  EUROJURIS sera présent au Salon des Maires qui se tiendra du 22 au 24 novembr...
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• Réunion régionale Nord-Est
  Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
  Actualités EUROJURIS
  A l'initiative de Sophie CLANCHET (SCP CLANCHET RIVIERE – METZ), Présidente d...
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• Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
  Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de r...
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• Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
  Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et...
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• L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
  Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire...
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• Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
  Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconn...
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• Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
  Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de co...
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• Le comité d'entreprise européen
  Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'e...
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• Charte honoraires et transparence
  Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
  Actualités EUROJURIS
  Nous vous rappelons que les Membres EUROJURIS FRANCE sont appelés à signer la...
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• Sur le libre-choix de son huissier
  Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté s...
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• SYRELI, le nouveau Système de Résolution des Litiges sur les noms de domaine
  Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La nouvelle plate forme de l'AFNIC, dénommée Syreli, permet à toute personne...
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• Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
  Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limité...
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• L'absence d'organisation des visites médicales justifie une prise d'acte du salarié
  Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le défaut d'organisation des visites médicales constitue un manquement de l'e...
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• Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires
  Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les...
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• Les dirigeants de fait
  Publié le : 02/11/2011 02 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans les sociétés civiles et commerciales ainsi que dans les associations, la...
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• Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée
  Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'inter...
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• Droits et obligations de l'employeur face à la salariée enceinte
  Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La connaissance de l'état de grossesse d’une salariée a des conséquences in...
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• Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
  Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploit...
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• Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres
  Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplicati...
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• Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile
  Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe d...
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• Loi, sécurité et copropriété
  Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais...
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• Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur
  Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/...
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• Maîtriser sa responsabilité grâce à l'acte d'avocat
  Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La solennité qui entoure l’acte d’avocat facilite l’exécution du devoir de co...
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• Jurisprudence et sécurité en copropriété
  Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : d...
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• La montée en puissance des considérations environnementales
  Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de...
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• Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
  Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’apparition de règles nouvelles d'accessibilité engendre des coûts de constr...
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• L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
  Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de C...
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• L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de su...
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• Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010,...
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• Le droit au congé maladie du fonctionnaire
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoria...
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• Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respec...
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• Les honoraires de l'avocat
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Actualités EUROJURIS
  Il est peu connu du public que l'Avocat a interdiction de ne facturer qu'un h...
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• Adoption de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Les députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exce...
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• Sociétés coopératives et organisations de producteurs
  Publié le : 19/10/2011 19 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le législateur a souhaité compléter le nouveau dispositif systématisant la co...
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• La contractualisation à marche forcée
  Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche entend répondre aux i...
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• Contre les emprunts toxiques des personnes publiques
  Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La forte actualité relative aux emprunts toxiques contractés par les personne...
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• La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
  Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la r...
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• Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
  Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un...
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• Les avantages de l'alternance
  Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Quel est le coût de l'alternance pour un employeur ? Quelles sont les aides d...
  Lire la suite
• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
  Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des conso...
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