Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet
Publié le :
08/07/2015
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Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.
Dans un un objectif de simplification administrative, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu le transfert de la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier des préfectures vers les chambres de commerce et d’industrie au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2015.
Les cartes professionnelles sont désormais valables 3 ans, au lieu de 10 ans auparavant.
Le régime transitoire prévoit que:
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ;
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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