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Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur

Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur

Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Dans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Grégory (affaire Prompt c. France), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il n'y a pas eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la condamnation civile pour diffamation de Me Prompt, avocat de Bernard Laroche, l’un des protagonistes dans l’ « affaire Grégory », dans un livre qu’il publia sur cette affaire.

Pour rappel, les circonstances de l’assassinat du petit Grégory Villemin ne sont pas encore élucidées à ce jour.

La Cour juge en particulier que les juridictions internes n’ont retenu la diffamation que pour deux passages du livre et ont admis que M. Prompt poursuivait un but légitime et s’était exprimé sans animosité personnelle à l’égard des époux Villemin. Elles n’ont conclu à la diffamation qu’en raison d’éléments qui caractérisaient le manque de prudence de l’auteur du livre.

Par ailleurs, la Cour constate que M. Prompt n’a pas été condamné à une sanction pénale, mais au paiement d’une amende ainsi qu’à la publication d’un avertissement judiciaire, cette obligation ne concernant que les nouvelles impressions ou éditions de l’ouvrage. Cette sanction n’a pas provoqué le retrait des ouvrages déjà édités et ne fait pas obstacle à une réédition du texte pour autant qu’il soit assorti de l’avertissement.


► Lire l'arrêt de la CEDH du 3 décembre 2015.

► Lire le communiqué de presse complet de la CEDH sur cette affaire Prompt c. France



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Valkh- Fotolia.com
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