![Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes](medias/org-224/shared/interdiction-publicite-chirurgien-dentiste.jpg)
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que :
« La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont notamment interdits :
1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ;
2° Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;
3° Tous procédés directs ou indirects de publicité ;
4° Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif ».
Le Conseil d’État dans son arrêt de chambres réunies n° 420178 du 27 mai 2021, a considéré que les dispositions du 3° de l’article précité, posant l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité, étaient incompatibles avec le droit de l’union européenne.
Le Conseil d’État a jugé que :
« 3. Il résulte des stipulations de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l’affaire C-339/15, ainsi que des dispositions de l’article 8 paragraphe 1 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son ordonnance rendue le 23 octobre 2018 dans l’affaire C-296/18, qu’elles s’opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles qui figurent au 3° de l’article R. 4127-215 du code de la santé publique.
Par suite, en jugeant que les dispositions du 3° de l’article R. 4127-215 du code de la santé publique n’étaient pas incompatibles avec le droit de l’Union européenne et en retenant que M. X et la société Cabinet du docteur X avaient commis un manquement en les méconnaissant, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a entaché sa décision d’erreur de droit (…) ».
Ainsi, ces dispositions étant incompatibles avec le droit de l’union, il ne pouvait en être fait application pour retenir un manquement des praticiens concernés.
Néanmoins, le Conseil d’État a relevé que les praticiens avaient méconnu plusieurs obligations déontologiques et que les manquements constatés justifiaient en l’espèce, une sanction d’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste, pendant un mois.
En effet, les praticiens concernés se prévalaient notamment, de pratiquer des prix très significativement inférieurs à ceux des autres chirurgiens-dentistes.
Le juge administratif a retenu que les praticiens en cause avaient « de ce fait méconnu, d’une part, l’obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire « comme un commerce », mentionnée au premier alinéa de l’article R. 4127-215 du code de la santé publique, d’autre part, le devoir de confraternité énoncée à l’article R. 4127-259 du même code (…) ».
Toutefois, l’article 1er du décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020, portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle, publié au Journal Officiel de la République n° 0311 du 24 décembre 2020, a modifié les dispositions litigieuses.
Les nouvelles dispositions de l’article R. 4127-215, prévoient désormais simplement que :
« La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce ».
La rédaction de ces dispositions n’a donc été conservée que pour le premier alinéa de l’article initial, autrement dit les mêmes dispositions sur lesquelles s’est fondé le Conseil d’État dans sa décision du 27 mai 2021, pour apprécier la portée anti-déontologiques des faits objets du litige.
Si les procédés directs ou indirects de publicité liés à la profession dentaire ne sont pas en eux-mêmes prohibés, il appartiendra désormais au juge disciplinaire d’apprécier si les faits qui sont portés à sa connaissance, permettent ou non de regarder le praticien comme ayant pratiqué la profession dentaire comme un commerce.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/thomas-porchet.jpg)
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Collectivités / International / Droit international publicL’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...
-
Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / International / Droit international publicCe décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées a...
-
L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Collectivités / International / Droit international publicCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions d...
-
Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit international publicDans une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prono...
-
Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014Collectivités / International / Droit international publicLa Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à...
-
Les enjeux de la lutte contre la corruption pour les Etats, les entreprises et certains professionnels
Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013Collectivités / International / Droit international publicLe 1er février dernier lors du Congrès annuel d'EUROJURIS France, intervenait...
-
Le Sénat pose les premières pierres d'une compétence universelle du juge français pour les crimes contre l'humanité
Publié le : 27/02/2013 27 février févr. 02 2013Collectivités / International / Droit international publicLe mardi 26 février 2013 une proposition de loi visant à étendre la compétenc...
-
Le futur mécanisme européen de stabilité (MES)
Publié le : 22/03/2011 22 mars mars 03 2011Collectivités / International / Droit international publicRéunis dans une session exceptionnelle de l'Eurogroupe, les ministres des Fin...
-
Les droits des personnes handicapées à travers le monde
Publié le : 07/01/2010 07 janvier janv. 01 2010Collectivités / International / Droit international publicUne loi du 31 décembre vient d'autoriser la ratification par la France de la...
-
Fin de la «guerre de la banane» entre l'UE et l'Amérique latine
Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit international publicUn accord a été paraphé mardi 15 décembre entre les pays producteurs d'Amériq...
-
Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale
Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit international publicBruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a ét...
-
Arche de Zoé : Nicolas Sarkozy s'est rendu au Tchad
Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 11 2007Collectivités / International / Droit international publicNicolas Sarkozy s’est rendu à N’Djamena dimanche pour ramener les quatre hôte...
-
Arche de Zoé : les français pourraient être jugés en France
Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit international publicLes Français inculpés d' « enlèvement de mineurs », d'« escroquerie » ou de «...
-
La Sécurité, c’est aussi la Sécurité Juridique
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit international publicLa loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tran...
-
L'ONU prépare l'après-protocole de Kyoto
Publié le : 27/08/2007 27 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicUn millier de délégués représentant plus d'une centaine de pays se sont réuni...
-
Libye : l'Elysée exclut que Cécilia Sarkozy soit entendue par les députés
Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLe porte-parole de l'Elysée, David Martinon, a exclu ce jeudi que l'épouse du...
-
Un premier officier américain jugé dans le scandale d'Abou Ghraib
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLe lieutenant-colonel Steven Jordan devrait être le premier officier américai...
-
Les proches d'Ingrid Betancourt demandent des preuves de vie
Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLes proches d'Ingrid Betancourt ont demandé jeudi à la guérilla marxiste de f...
-
France-Libye : la gauche veut entendre Cécilia Sarkozy
Publié le : 14/08/2007 14 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLa gauche demande à ce que Cécilia Sarkozy, qui a joué un rôle non négligeabl...
-
Les talibans libèrent deux otages sud-coréennes
Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLes talibans ont finalement libéré deux Sud-Coréennes lundi, sans conditions...
-
Polémiques autour du contrat d'armement franco-libyen
Publié le : 03/08/2007 03 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLa Libye a signé un contrat d'armement avec une filiale d'EADS pour quelque 1...
-
L'ONU autorise le déploiement d'une force internationale au Darfour
Publié le : 02/08/2007 02 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicL’ONU a unanimement autorisé une intervention militaire au Darfour mardi 31 j...
-
Infirmières bulgares : Bernard Kouchner s'explique
Publié le : 01/08/2007 01 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLe ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner s’est expliqué mardi sur...
-
Un ancien hiérarque Khmer rouge inculpé
Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007Collectivités / International / Droit international publicL'ancien directeur d'un centre de torture Khmer rouge, Kang Kek Ieu, alias Du...
-
Paris et Tripoli signent des accords nucléaires
Publié le : 26/07/2007 26 juillet juil. 07 2007Collectivités / International / Droit international publicLe président de la république Nicolas Sarkozy a débuté mercredi sa tournée af...
-
Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?
Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007Collectivités / International / Droit international publicTiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspir...
-
Les infirmières bulgares enfin libérées
Publié le : 24/07/2007 24 juillet juil. 07 2007Collectivités / International / Droit international publicLes cinq infirmières bulgares et le médecin d'origine palestinienne ont été l...
-
Un espoir pour les infirmières bulgares
Publié le : 17/07/2007 17 juillet juil. 07 2007Collectivités / International / Droit international publicPlus de la moitié des 426 familles libyennes dont les enfants ont été infecté...
-
Les infirmières bulgares : bientôt fixées sur leur sort ?
Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007Collectivités / International / Droit international publicLe Conseil supérieur des instances judiciaires libyennes devait se saisir ce...
-
Strauss-Kahn à la tête du FMI ?
Publié le : 10/07/2007 10 juillet juil. 07 2007Collectivités / International / Droit international publicDominique Strauss-Kahn sera-t-il le prochain directeur du Fonds Monétaire Int...