LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Contentieux
  4. Tribunal administratif/ Procédure administrative
  5. Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif

Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif

Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par les victimes ou par une Fédération de Chasseurs.

Indemnisation du préjudice causé par du gibierLe Tribunal des Conflits vient de décider que le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par les victimes ou par une Fédération de Chasseurs.

Dans cette affaire, des exploitants agricoles, qui entendaient être indemnisés des dégâts causés à leur récolte par des sangliers, ont assigné devant le Juge Judiciaire, la Fédération Départementale des Chasseurs, qui, à son tour, a appelé en la cause l'agent judiciaire de l'Etat afin que ce dernier garantisse et relève indemne des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

En effet, la Fédération Départementale des Chasseurs faisait valoir que les sangliers provenaient d'un terrain militaire.

Le Tribunal des Conflits rappelle que la loi du 24 juillet 1937, codifiée aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du Code de l'Environnement, prévoit que l'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est à la charge des Fédérations Départementales ou Interdépartementales des Chasseurs.

Ces dispositions précisent que la Fédération Départementale des Chasseurs propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation et définit les conditions d'établissement de ce barème ainsi que les modalités du financement de cette indemnisation.

Toutefois, ces dispositions précisent que la victime ou la Fédération Départementale des Chasseurs peut exercer une action à l'encontre du Responsable des Dommages.

Enfin, l'article L. 426-6 dispose que tous les litiges nés de l'application de ces dispositions sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Le Tribunal des Conflits précise que ces dispositions instituent une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, mais n'a eu ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte aux règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction.

Par conséquent, dès lors que n'est pas en cause la gestion du domaine privé, les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain militaire relève de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'action a été exercé par la victime de ces dommages ou par une Fédération de Chasseurs qui, ayant à verser les indemnités dues à la victime, entend appeler l'Etat en garantie.


Tribunal des Conflits, 13 mai 2013, Requête n° 3899



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Mathieu GUY - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page