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Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur

Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur

Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
Particuliers / Famille / Successions

La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.

Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile de la Cour de cassation considérait que « même en l’absence d’intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en [devait] compte à ses cohéritiers » (Cass. 1ère civ. 8 novembre 2005, pourvoi n°03-13890), ce qui permettait une quasi-automaticité de son rapport aux successions.

2012 a été marquée par l’abandon, par la Cour de cassation, de la conception objective de l’avantage indirect.

Quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2012 imposent la preuve de l’intention libérale du de cujus pour qualifier un avantage indirect de rapportable à la succession (pourvois n°09-72542, n°11-12863, n°10-27325, n°10-25685).

Ils ont suscité de nombreuses interrogations quant à l’appréciation de cet « animus donandi » par les Juges du fond. En effet, quand considérer que le de cujus avait une véritable intention libérale justifiant le rapport de l’avantage indirect à sa succession ?

Deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 25 septembre et du 23 octobre 2013 sont venus préciser cette notion d’intention libérale en soulignant que celle-ci n’existe que si le prétendu donateur s’est appauvri (Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 ; Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620).

En conséquence, un avantage indirect ne sera rapportable à la succession du de cujus si et seulement si il a provoqué l’appauvrissement du donateur.

Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 ; Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620.





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Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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Auteur

GRANDIERE Alexia

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