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Le régime de cumul emploi-retraite version 2009

Publié le : 02/06/2009 02 juin juin 06 2009
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La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 poursuit la libéralisation du régime de cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’une activité salariée, initiée par la Loi Fillon du 21 août 2003.

Le cumul emploi-retraiteLe nouveau régime de cumul emploi-retraite, dans sa version 2009, se superpose au régime de 2003 encore en vigueur. Il a fait l’objet de précisions apportées par une circulaire interministérielle du 10 février 2009 (DSS/3A n°2009-45) et, complétées par une circulaire de la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse du 13 mars 2009 (CNAV n°2009-25).

Rappelons que la reprise d’une activité non-salariée par un retraité du régime général est sans conséquence sur ses pensions de base et complémentaires.

Le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite concerne la reprise d’une activité salariée.

Depuis le 1er janvier 2009, il est désormais possible pour un assuré de cumuler sans limitation de ressources sa pension de retraite du régime général avec des revenus d’une activité salariée.

Les conditions de ce cumul intégral sont les suivantes :

- Cessation de la dernière activité salariée : cette cessation fera l’objet d’une attestation sur l’honneur,
- Liquidation (demandée et obtenue) de la totalité de ses retraites personnelles de base, et complémentaires, en France et à l’étranger, auxquelles l’assuré peut prétendre lors de la reprise d’activité salariée,
- Avoir au minimum 60 ans sous réserve de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes autorisant le bénéfice du taux plein (présenter de 160 trimestres en 2008 à 164 trimestres en 2012),
- Ou avoir 65 ans quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes.

Par ailleurs, le retraité présentant ces conditions pourra reprendre un emploi chez son précédent employeur sans avoir à respecter un quelconque délai de carence à partir du moment où, la cessation de sa dernière activité salariée a pu permettre la liquidation de sa retraite. Il pourra alors reprendre un emploi salarié sous un nouveau contrat, à durée déterminée répondant aux conditions de droit commun ou, à durée indéterminée ; étant considéré que l’employeur ne pourra mettre un terme à ce dernier que lorsque le salarié présentera l’âge légal de mise à la retraite passé de 65 à 70 ans sauf recours aux autres modes de rupture autorisés.

Ce régime de cumul intégral emploi-retraite s’applique à compter du 1er janvier 2009. Si, à compter de cette date, les conditions susvisées sont remplies, les retraités peuvent cumuler sans limitation leur pension, liquidée postérieurement au 1er avril 1983, avec les revenus de leur nouvelle activité salariée.

L’AGIRC et l’ARRCO ont adopté des dispositions similaires de régime de cumul emploi-retraite sans limite de ressources et sans suspension de retraite (circulaire commune 2009-7-DRE du 26 mars 2009).

En revanche, les assurés ne présentant pas ces conditions ne pourront cumuler intégralement leur pension avec les revenus d’une activité salariée que s’ils répondent à la condition suivante : la somme des revenus et des pensions (de base et complémentaires) ne doit pas excéder un plafond égal à la moyenne mensuelle des salaires du mois de la cessation d’activité et des deux mois précédents ou, si ce montant est plus favorable, 1,6 SMIC mensuel retenu à sa valeur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle sont mises en œuvre les règles de cumul et, calculé, sur une base annuelle de 1820 heures. Le cas échéant, le service de la pension est suspendu. Par ailleurs, pour prétendre au régime du cumul « plafonné » emploi-retraite de 2003, l’assuré ne peut pas reprendre un emploi chez son précédent employeur sans respecter un délai de carence de 6 mois à compter de la date d’effet de sa pension de retraite.

Un assuré ayant fait liquider sa retraite avant 60 ans, sur le fondement d’une longue carrière ou concernant les assurés handicapés, ne pourra bénéficier du nouveau régime de cumul intégral emploi-retraite qu’à partir de 60 ans ; avant il relèvera de l’ancien régime de cumul « plafonné » emploi-retraite de 2003.

Relèveront également du régime de 2003, les bénéficiaires d’une retraite anticipée au titre des assurés handicapés et qui ne justifient pas de la durée d’assurance taux plein (jusqu’à 65 ans), ou encore les assurés bénéficiant d’une retraite à taux minoré, ou attribuée au titre d’une inaptitude ou substituée à une pension d’invalidité, ou encore les assurés, à compter de 60 ans, qui n’auront pas obtenu la liquidation de toutes leurs retraites personnelles de base et complémentaires au titre desquelles des droits leur sont ouverts.

Le nouveau régime de cumul intégral emploi-retraite est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il est susceptible de s’appliquer à des retraités du régime général ayant déjà repris une activité salariée sous l’empire de la réforme de 2003. Ces retraités pourront bénéficier du nouveau régime, donc de la reprise du versement de leur pension suspendue si, à compter du 1er janvier 2009, ils en présentent toutes les conditions requises.

Basculent également dans le nouveau régime 2009 de cumul intégral, les retraités ayant déjà repris une nouvelle activité avant le 1er janvier 2009, et dont le service la pension a été poursuivi du fait de la perception de ressources cumulées n’atteignant pas les seuils en vigueur. Il en sera de même des retraités présentant les conditions du cumul intégral et atteignant 60 ou 65 ans.

Il est conseillé aux retraités de se rapprocher de leur caisse pour bénéficier de ces nouvelles dispositions.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

TARDIVEL Laurence
Avocate Associée
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
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