Historique

• Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur dem...
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• Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
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• Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
  Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...
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• Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...
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• Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
  Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30...
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• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
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• La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...
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• L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile...
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• En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette...
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• Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 14/03/2018 14 mars Mars 2018
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement a...
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• La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
  Publié le : 09/05/2017 09 mai Mai 2017
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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• De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
  Publié le : 02/02/2017 02 février Fév. 2017
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...
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• Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment
  Publié le : 01/09/2016 01 septembre Sept. 2016
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  On sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la s...
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• Difficultés financières des entreprises viticoles
  Publié le : 10/02/2016 10 février Fév. 2016
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de...
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• Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?
  Publié le : 13/11/2015 13 novembre Nov. 2015
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauve...
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• Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
  Publié le : 24/08/2015 24 août Août 2015
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...
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• Parution du décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
  Publié le : 27/03/2015 27 mars Mars 2015
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procé...
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• Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre Déc. 2014
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre Déc. 2014
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'articl...
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre Déc. 2014
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la...
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• Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
  Publié le : 05/11/2014 05 novembre Nov. 2014
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collective...
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• La procédure de rétablissement professionnel
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre Sept. 2014
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 port...
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• Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
  Publié le : 06/06/2014 06 juin Juin 2014
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 20...
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• Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
  Publié le : 10/03/2014 10 mars Mars 2014
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant...
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• Liquidation judiciaire: suppression du code 040
  Publié le : 04/09/2013 04 septembre Sept. 2013
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une...
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• La saisie immobilière et le surendettement
  Publié le : 14/08/2013 14 août Août 2013
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en...
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• Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
  Publié le : 15/05/2013 15 mai Mai 2013
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...
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• Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
  Publié le : 14/03/2013 14 mars Mars 2013
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de...
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• Validité des protocoles d'accord en procédure collective
  Publié le : 14/03/2013 14 mars Mars 2013
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un proto...
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• L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
  Publié le : 12/03/2013 12 mars Mars 2013
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  «L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une e...
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• Les poursuites contre les indivisaires
  Publié le : 01/03/2012 01 mars Mars 2012
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Texte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE...
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• Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
  Publié le : 29/02/2012 29 février Fév. 2012
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de p...
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• Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre Déc. 2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour d...
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• Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
  Publié le : 16/12/2011 16 décembre Déc. 2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pr...
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• Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
  Publié le : 15/12/2011 15 décembre Déc. 2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du regi...
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• Cautionnement et déclaration de créance
  Publié le : 05/10/2011 05 octobre Oct. 2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créanc...
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• Cautionnement et défaut de déclaration de créance
  Publié le : 26/07/2011 26 juillet Juil. 2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente...
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• Les procédures d'insolvabilité en Europe
  Publié le : 17/05/2011 17 mai Mai 2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal d...
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• Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
  Publié le : 12/04/2011 12 avril Avril 2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philip...
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• La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
  Publié le : 25/03/2011 25 mars Mars 2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors qu...
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• La sauvegarde financière accélérée (SFA)
  Publié le : 08/02/2011 08 février Fév. 2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformé...
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• La procédure de conciliation
  Publié le : 04/11/2010 04 novembre Nov. 2010
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les a...
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• Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
  Publié le : 03/11/2010 03 novembre Nov. 2010
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est...
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• Le mandat ad hoc
  Publié le : 13/10/2010 13 octobre Oct. 2010
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans...
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• Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
  Publié le : 12/08/2010 12 août Août 2010
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’...
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• Résiliation du bail en cas de décès du fermier
  Publié le : 04/03/2010 04 mars Mars 2010
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses assoc...
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• Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
  Publié le : 05/11/2009 05 novembre Nov. 2009
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur...
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• Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
  Publié le : 01/07/2009 01 juillet Juil. 2009
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter d...
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• Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
  Publié le : 30/06/2009 30 juin Juin 2009
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’admin...
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
  Publié le : 15/05/2009 15 mai Mai 2009
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le...
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