-
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471
Pour la Cour de cassation, le créanci...
-
Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
-
Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588
Dans une décision récente, la Cour...
-
Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, q...
-
Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le :
30/09/2024
30
septembre
sept.
09
2024
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de concilia...
-
La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressemen...
-
Prévention des difficultés des exploitations
Publié le :
11/09/2023
11
septembre
sept.
09
2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des expl...
-
Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Publié le :
08/09/2023
08
septembre
sept.
09
2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours...
-
Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique...
-
Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-pai...
-
Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
-
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas s...
-
Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
Publié le :
21/09/2021
21
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Publié le :
17/09/2021
17
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Partie I : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite...
-
Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
Publié le :
18/08/2021
18
août
août
08
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R...
-
Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le...
-
Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
Publié le :
23/11/2020
23
novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploita...
-
Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l...
-
Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique...
-
L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Publié le :
31/08/2020
31
août
août
08
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la no...
-
Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
-
Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappe...
-
Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent...
-
Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles rela...
-
Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l...
-
Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des expl...
-
Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur dem...
-
Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lire les articles précédents :
Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
-
Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...
-
Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013
Le créa...
-
Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
Publié le :
04/03/2019
04
mars
mars
03
2019
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30...
-
Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
-
La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...
-
En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette...
-
La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
Publié le :
09/05/2017
09
mai
mai
05
2017
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
-
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...
-
Difficultés financières des entreprises viticoles
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de...
-
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publié le :
24/08/2015
24
août
août
08
2015
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...
-
Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le :
04/12/2014
04
décembre
déc.
12
2014
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...
-
Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Publié le :
04/12/2014
04
décembre
déc.
12
2014
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici.
Suite de l'articl...
-
Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
Publié le :
04/12/2014
04
décembre
déc.
12
2014
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici.
Pour lire la...
-
Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
Publié le :
05/11/2014
05
novembre
nov.
11
2014
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collective...
-
La procédure de rétablissement professionnel
Publié le :
05/09/2014
05
septembre
sept.
09
2014
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 port...
-
Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
Publié le :
06/06/2014
06
juin
juin
06
2014
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 20...
-
Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Publié le :
10/03/2014
10
mars
mars
03
2014
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant...
-
Liquidation judiciaire: suppression du code 040
Publié le :
04/09/2013
04
septembre
sept.
09
2013
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une...
-
Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
Publié le :
15/05/2013
15
mai
mai
05
2013
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...
-
Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
Publié le :
14/03/2013
14
mars
mars
03
2013
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de...
-
Validité des protocoles d'accord en procédure collective
Publié le :
14/03/2013
14
mars
mars
03
2013
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un proto...
-
L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
Publié le :
12/03/2013
12
mars
mars
03
2013
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une e...