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Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.

Propositions du CNB sur le financement de l'aide juridictionnelleRappelons que l'aide juridictionnelle, prise en charge par l’Etat, permet aux personnes de revenus modestes, de pouvoir avoir accès à la justice.

Une première proposition a pour vocation d’apporter des fonds supplémentaires à son financement.

Il propose ainsi "la création d’un fonds qui pourrait être notamment abondé par une contribution de solidarité prélevée sur l’ensemble des actes juridiques établis par tous les professionnels exerçant le droit à titre principal ou accessoire (avocats, notaires, banques, compagnies d’assurance, agents immobiliers, etc.), ainsi que par les collectivités locales".

Le CNB appelle également les membres de la profession à émettre toutes observations concernant la possibilité de mettre en place des « structures d’exercice de conseil et de défense » dédiées à l’aide juridictionnelle.

Lien- CNB (Conseil National des Barreaux).





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