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Le projet de loi sur la récidive est adopté

Publié le : 26/07/2007 26 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le projet de loi sur la lutte contre la récidive a été adopté ce jeudi par le Parlement. Les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour, les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre.

« Retrouver l'effet dissuasif de la loi pénale »
Le projet de loi sur la lutte contre la récidive a été adopté ce jeudi par le Parlement. Les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour, les groupes Socialiste, Radical et Citoyen (SRC) et Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) ont voté contre. Ce texte, défendu par la ministre de la justice Rachida Dati, est une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Il permettra au juge de prononcer des peines minimales pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans : pour toutes les infractions violentes, l'excuse de minorité, qui entraînait jusqu’à maintenant une atténuation de leur responsabilité, sera écartée, sauf motivation spéciale. Ce projet de loi établit également l'obligation de soins pour les délinquants sexuels condamnés à des peines de prison, notamment dans le cadre du suivi socio-judiciaire ou de la libération conditionnelle. La garde des sceaux entend ainsi « retrouver l'effet dissuasif de la loi pénale » en donnant « une ligne directrice plus claire au juge dans la répression de la récidive ». Ce texte définitif est proche de la première version votée par l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés), réunie pour la circonstance, n’a modifié qu’un seul point, celui de la question de l'avertissement du condamné en cas de récidive. Il est maintenant précisé que « lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné au prononcé de la peine des conséquences qu'entraînerait une condamnation » en cas de récidive.

En savoir plus...
La Documentation française :
Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive du 28 juin 2007

La Documentation française :
Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale par la Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales

Senat.fr :
Rapport d'information de MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois

Ministère de la justice :
Le droit pénal des mineurs en Europe





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