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Le projet de loi sur la question de constitutionnalité

Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

L'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution.

La question prioritaire de constitutionnalitéL'assemblée Nationale a adopté en première lecture le 14 septembre 2009 un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution. Il s'agit de "la question prioritaire de constitutionnalité".

En voici, à ce stade du processus législatif, le mécanisme:
La juridiction en charge du dossier procédera à un premier examen avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, en matière judiciaire ou au Conseil d'Etat en matière administrative.
Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite saisi si le texte contesté présente une difficulté particulière ou pose une question inédite.

Il s'agit, à n'en pas douter, d'une avancée notable en matière de garanties accordées au justiciable même si d'aucuns auraient souhaité un accès plus direct au Conseil constitutionnel.
Notre constitution sera donc, plus que jamais, le texte de référence pour tout un chacun et non plus seulement pour le législateur.

Enfin, il est à noter que le processus législatif n'est pas encore achevé et qu'il faudra encore attendre quelques semaines avant de pouvoir nous réjouir définitivement de ce progrès.


L'auteur de l'article:

Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.





Cet article n'engage que son auteur.
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