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Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté

Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnellesL'adoption intervient à l'issue d'une troisième lecture nécessitée par le désaccord survenu en Commission mixte paritaire et par le rejet du texte au Sénat.

Le projet de loi modifie plusieurs procédures judiciaires et réorganise certaines juridictions de première instance.

Le texte simplifie la procédure de divorce par consentement mutuel, en prévoyant qu’en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l’un des époux.

Le Tribunal aux armées de Paris est supprimé, ses compétences sont transférées au Tribunal de grande instance de Paris.

Le texte crée des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre d’une part, et des accidents collectifs, d’autre part.

Par ailleurs, le texte prévoit qu'au-delà d'un montant de 10.000 euros, le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour les oppositions à injonction de payer, et que l'assistance d'un avocat est requise.

Cet article n'engage que son auteur.
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