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La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Publié le : 03/02/2012 03 février févr. 02 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".

Un service citoyen pour les mineurs délinquantsLa loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen". Les dispositions prévues à cet effet sont d'application immédiate.

Elle prévoit en outre quelques modifications concernant la justice des mineurs.



Un service citoyen pour les mineurs délinquants:
  • Contenu :
Le "service citoyen" est un contrat de service effectué dans un cadre militaire. Cette obligation, fixée pour une durée comprise entre six et douze mois, peut être décidée par le Tribunal dans le cadre de condamnations de mineurs âgés d'au moins 16 ans.

Le mineur doit donner son accord à cette mesure, ainsi que ses parents. L'assistance d'un avocat est, ici, obligatoire. Cette obligation ne peut ainsi être prononcée contre un mineur qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience.

Ce "service citoyen" sera alors effectué au sein d'Etablissements publics d'insertion de la défense (EPIDE). Le personnel encadrant est composé d'anciens militaires pour moitié, d'éducateurs et de psychologues. Créés en 2005, ces centres accueillaient jusqu'alors des jeunes volontaires à la dérive.

Le contrat de service en EPIDE ouvre droit à une prime calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
 
  • Objectifs :
Ce "service citoyen" est une obligation prononcée en alternative à une sanction, à des mesures éducatives ou dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. Cette mesure se situe sur l'échelle des sanctions, à un échelon intermédiaire à l'incarcération en centre éducatif fermé ou en prison.

Elle a pour objectif de redonner un cadre de vie cohérent et équilibré, des repères à des mineurs en difficulté (sociales, éducatives, scolaires…etc.) mais aussi une éducation civique et éventuellement un apprentissage professionnel.

Le non-respect de l'obligation d'accomplir ce service citoyen peut entraîner la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement.



Les évolutions apportées en matière de droit pénal des mineurs :
La loi du 26 décembre 2011 a apporté quelques modifications en matière de justice pénale des mineurs.

D'une part, la loi apporte un correctif important en matière d'organisation judiciaire.

Désormais, le juge des enfants qui a instruit l'affaire pour laquelle est poursuivi un mineur et qui a procédé au renvoi de celui-ci devant la juridiction de jugement ne pourra présider le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs.

Ces dispositions ont pour vocation de rendre la composition desdits tribunaux conformes au principe d'impartialité. D'ailleurs, pour permettre la mise en place concrète de cette disposition dans les juridictions où il n'existe pas assez de juges pour enfants, il est prévu une mutualisation des juges des enfants entre les juridictions d'une même cour d'appel.

En outre, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, principal texte relatif à la justice pénale des mineurs, a subi, elle aussi, quelques modifications, portant notamment sur le tribunal correctionnel des mineurs.

Ainsi, est prévue la possibilité pour le procureur de la République de demander la comparution devant le tribunal correctionnel pour mineurs dans un délai plus rapproché (le délai classique étant entre 1 et 3 mois), à savoir entre 10 jours et 1 mois.

Enfin, la saisine du tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire pour le tribunal pour enfants qui ne serait pas compétent pour l'affaire qui lui est soumise.



Cet article a été rédigé par Me François DAUPTAIN. Il n'engage que son auteur.

 
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