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Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement

Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement

Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira dresse un bilan des actions mises en oeuvre par son ministère au cours de sa première année d'exercice.




Le rapport "Un an d'action pour changer la justice", est articulé autour des 5 points suivants:


Une justice efficace :
  • Donner un espoir à la jeunesse (179 éducateurs recrutés, ouverture de CEF, une réforme en profondeur de la justice des mineurs en préparation);
  • Refonder la lutte contre la récidive (une conférence de consensus sur la prévention de la récidive, une circulaire sur les aménagements de peine, 1200 emplois créés pour l'application des peines, un projet de loi);
  • Une prison digne, conciliant réinsertion et sécurité (1 206 cellules créées ou rénovées depuis un an, six fois plus d'établissements équipés en UVF et parloirs dans le triennal, + 36% de crédits pour la protection sociale des détenus);
  • Une priorité nationale pour le gouvernement (+ 4,3% de budget pour la justice en 2013).
Une justice indépendante et responsable :
  • Objectif de rendre aux citoyens une justice indépendante et responsable (une circulaire nationale sur les relations entre la garde des sceaux et les parquets, un projet de loi sur les relations Chancellerie/ Parquet);
  • Des garanties pour tous les magistrats permettant le retour de la confiance en la justice (une réforme constitutionnelle de Conseil Supérieur de la Magistrature);
  • Une justice commerciale qui s'intègre au pacte de compétitivité du gouvernement (prévenir les difficultés des entreprises pour mieux les traiter et soutenir les acticités économiques et soutenir l'emploi, création de l'action de groupe)
Une justice protectrice :
  • Prendre en compte les victimes sans les instrumentaliser (100 bureaux d'aide aux victimes seront ouverts en un an);
  • Une politique pénale volontariste soucieuse des territoires (4 circulaires de politique pénale territoriale);
  • Lutter contre le harcèlement sexuel (une loi pour protéger contre le harcèlement sexuel);
  • Lutter contre les actes à caractère raciste ou antisémite (une circulaire du 12 juin 2012).

Une justice plus proche des citoyens :
  • Faire que chaque citoyen trouve dans chaque site judiciaire l'ensemble des services judiciaires (une chambre détachée, 8 villes présentées pour l'ajustement de la carte judiciaire, 142 emplois pour les TI et la justice du quotidien);
  • Une justice qui restaure les libertés publiques;
  • Des relations sociales restaurées (8 comités présidés par la Garde des sceaux, 23 recommandations, un protocole signé);
  • Les professions réglementées du droit écoutées (réforme de la voie professionnelle d'accès au notariat, réforme de la formation des commissaires aux comptes, décret du 15 avril 2013 supprimant les conditions d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques ouvertes aux parlementaires par le décret du 3 avril 2013) ;
  • Une justice à l'écoute du Parlement;
  • Une justice française au coeur de l'action européenne et internationale (un projet de loi sur l'adaptation des engagements internationaux de la France).
Une justice en phase avec les évolutions de la société:
  • Le mariage et l'adoption pour les personnes de même sexe (une loi ouvrant le mariage et l'adoption pour les mersonnes de même sexe) ;
  • Lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (2 textes de lutte contre la grande criminalité).

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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