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Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP

Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP

Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

L'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis lors d'une enquête et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.

Dans sa décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en permettant au Procureur de la République d'ordonner la destruction de biens saisis sans que, notamment, le propriétaire intéressé ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis, le quatrième alinéa de l'article 41-4 du CPP méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



SourceLire le communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur sa décision du 11 avril relative à la destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Logostylish - Fotolia.com
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