![Marque Marque](medias/org-224/shared/publicite----treenabeena---fotolia.com.jpg)
Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence le département de Saône-et-Loire était à même de défendre la marque déposée et les intérêts de ses habitants.Car, en creux, c'est bien sur la notion de service à la population que la Cour de cassation est venue statuer, interdisant l'usage à une société DATAXY " Web agency "d'une marque qu'elle prétendait avoir déposée alors pourtant que ce dépôt était susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public.
La Cour de cassation rappelle que les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur Internet doivent respecter les principes de liberté de communication et de liberté d'entreprendre de même que les droits de propriété intellectuelle.
Ce rappel étant fait, elle énonce que ces règles n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage sans son consentement dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.
Plusieurs renseignements, particulièrement instructifs pour les collectivités territoriales, sont à retirer de cet arrêt :
Tout d'abord, on rappelle, et c'est un fait constant, que les collectivités territoriales sont des opérateurs économiques de premier plan et interviennent dans la vie des affaires.Ce rappel n'est pas neutre puisqu'il caractérise l'intervention significative et première des collectivités territoriales dans l'animation économique de leurs territoires.
Le second enseignement est tiré de la définition d'une marque et de la description du service essentiel qu'elle rend : il s'agit de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.
En l'occurrence, le département de Saône-et-Loire comme toute collectivité départementale, et comme toute collectivité au sens large du terme, rend des services à des consommateurs.
Il n'est pas anodin de relever que la vie des affaires est donc directement concernée par l'activité d'une collectivité, mais que les habitants d'une telle collectivité sont considérés comme des consommateurs au titre des services dus par la collectivité territoriale.
C'est précisément en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public que la reprise du signe "Saône-et-Loire" conjugué à l'identité ou la similarité des services couverts, a été considérée comme étant de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du "consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé."
La Cour de cassation a considéré que l'utilisation par cette société DATAXY de ce signe distinctif pouvait laisser accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations en forme de déclinaison de la marque dont le département de Saône-et-Loire est titulaire.
Elle ajoute que la société ne démontrait pas une exploitation des noms de domaine litigieux afin d'offrir des services en rapport avec le territoire départemental.
Ainsi l'on voit que les départements, comme toutes les collectivités territoriales, sont fondés à défendre les marques détenues, et les noms de domaine afférents à ces marques, pour justifier des services rendus sur le territoire départemental.
Une société pourra revendiquer l'utilisation d'un même nom dès lors qu'elle rend effectivement des services en lien avec le territoire du département dont elle demandera l'utilisation du nom.
L'intervention des collectivités territoriales dans la vie des affaires est plus que jamais significative.
L'utilisation et la défense de l'utilisation de leur nom est également une composante essentielle du développement de leurs activités.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/td.jpg)
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
"Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours...
-
La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUne marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marqu...
-
Marques Rada versus Prada : attention à la confusion
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a con...
-
Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUn éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un...
-
MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Entreprises / Marketing et ventesEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éc...
-
Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de dr...
-
Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] a...
-
Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCollectivités / Environnement / Principes générauxDans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappel...
-
Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembr...
-
Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le n...
-
La déchéance de la marque BIG MAC
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsMcDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être j...
-
Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsPour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque...
-
Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié glob...
-
Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessib...
-
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure relève t-elle de l’interdiction d’enregistrement des formes ?
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt du 12 juin 2018, la CJUE juge qu'une marque consistant en une...
-
Marque et idées reçues
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa marque et les droits qui s’y attachent font l’objet de nombreuses idées...
-
Invention par le salarié et cession d’actifs
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant...
-
Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction ess...
-
Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa f...
-
Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDepuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscr...
-
Les secrets de la protection d'un algorithme
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe secret des affaires peut apporter à l’algorithme une protection juridiqu...
-
Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
Publié le : 05/09/2017 05 septembre sept. 09 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préju...
-
Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsAdam-Caumeil, represented by Judith Adam-Caumeil, Attorney and Partner at t...
-
Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsINPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secou...
-
Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté...
-
Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...
-
Marque Mac : victoire de McDonald's
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une ren...
-
Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années cons...
-
Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
-
Les brevets et la protection des inventions en Espagne
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe brevet est un actif immatériel de l’entreprise, qui lui permet de protéger...
-
Ici c'est Paris / PSG : un match nul ?
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe slogan « Ici c’est Paris », déposé en tant que marque, est au cœur d’une p...
-
La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée !
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une ré...
-
A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produi...
-
Le Dialogue des Carmélites : le droit de la propriété intellectuelle face à la liberté de création artistique
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsA l’occasion du litige né lors de la représentation du « Dialogues des Carmél...
-
Refus de l’INPI d’enregistrer les marques Pray for Paris ou Je suis Paris
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDepuis le 14 novembre 2015, l'INPI a commencé à recevoir des demandes d'enreg...
-
Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur d...
-
Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de...
-
La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSelon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellect...
-
Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...
-
Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUn décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration...
-
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété s...
-
Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une pro...
-
Droit des marques et droit de la consommation
Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’ap...
-
La marque « Vente-privee.com » est-elle nulle ou notoire ?
Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUne décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013 annule la marque « vente-pri...
-
Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumi...
-
Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsComment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
-
Journaliste et droit au respect de son nom
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUn journaliste, comme tout auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, au titre de...
-
L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en pro...
-
La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
-
Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de...