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L'enregistrement d'une marque

Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Les droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande et pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable car l’enregistrement de la marque est un acte administratif qui confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services désignés.

La propriété de la marque est absolue sur l’ensemble du territoire et confère donc à son titulaire une action contre tous ceux qui y porteraient atteinte, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.

La propriété de la marque s’étend sur tous les produits et services énumérés dans le dépôt de la demande d’enregistrement.

Le droit de poursuivre toute atteinte à la marque est appelé action en contrefaçon.

Sont donc interdits, sauf autorisation du propriétaire de la marque, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : «Formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.

Sont aussi interdits, à la condition qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

Sont encore interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

L’appréciation du risque de confusion et de la similitude du produit est laissée au pouvoir souverain des Juges.

L’appréciation du risque de confusion doit être global et, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive au conceptuelle des marques en cause, elle doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ses marques.

Il s’agit donc d’un véritable droit de propriété sur la marque qui peut subsister tant que le propriétaire renouvellera sa marque tous les dix ans.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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