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Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil

Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse.

Une décision qui comble un vide juridiqueEn comblant le vide juridique qui existait autour de ces enfants décédés in utero, la Cour de cassation soulage bon nombre de parents endeuillés et confrontés à cette situation délicate.

En effet, depuis 1993, les enfants morts-nés ne pouvaient bénéficier d’un état civil et d’obsèques uniquement s’ils pesaient plus de 500 grammes ou avaient atteint au minimum 22 semaines in utero, soit cinq mois. Autrement, le fœtus était juridiquement considéré comme une "pièce anatomique".

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.

Liens- Le foetus
- Statut de l'embryon et du foetus
- Cour de cassation
- Les 3 arrêts de la Cour de cassation rendus le 6 février 2008 Cet article n'engage que son auteur.
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