LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Contentieux
  4. Justice commerciale
  5. Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant

Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Depuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Référé précontractuel et préjudice

Depuis un arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.

Dès lors, il appartient au juge des référés précontractuels "de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente".

Ainsi, l'entreprise, dont l'offre a été finalement rejetée au terme de la procédure, ne peut plus obtenir l'annulation de celle-ci en invoquant une irrégularité qui affecterait l'avis d'appel public à la concurrence que s'il démontre que cette irrégularité lui a porté préjudice.

Pour reprendre les mots du Commissaire du Gouvernement Bertrand DACOSTA "Toute irrégularité ne pourra plus être soulevée à n'importe quel moment et par n'importe qui".

Source:
Conseil d'Etat, sect. du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page