LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Contentieux
  4. Justice commerciale
  5. Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant

Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Depuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Référé précontractuel et préjudice

Depuis un arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.

Dès lors, il appartient au juge des référés précontractuels "de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente".

Ainsi, l'entreprise, dont l'offre a été finalement rejetée au terme de la procédure, ne peut plus obtenir l'annulation de celle-ci en invoquant une irrégularité qui affecterait l'avis d'appel public à la concurrence que s'il démontre que cette irrégularité lui a porté préjudice.

Pour reprendre les mots du Commissaire du Gouvernement Bertrand DACOSTA "Toute irrégularité ne pourra plus être soulevée à n'importe quel moment et par n'importe qui".

Source:
Conseil d'Etat, sect. du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK