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Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition

La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées.1) Gestion d’une concentration économique Fusion

La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées. Les résultats de cette analyse sont résumés dans un rapport de Due-Diligence. Viennent ensuite les négociations avec lesdites sociétés cibles et la rédaction d’un Term Sheet relatif aux conditions de l’acquisition. L’acquéreur prépare ensuite une Binding Offer pour la société cible qui pose les bases du contrat de concentration.


2) Contrôle national de concentration économique

Une annonce préalable de la transaction aux autorités responsables de la protection de la concurrence est nécessaire. L’objectif de cette annonce est l’obtention des autorisations nécessaires à la transaction.


a- Obligation d’affichage public

Cet affichage doit être communiqué a la Commission Nationale de la Concurrence (la Comisión Nacional de la Competencia, CNC). Les transactions suivantes sont sujettes à une obligation de publication : a) l’acquisition d’une part de marché égale ou supérieure à 30% du marché national de produits ou de prestation de services concerné ou de 30% d’un marché géographique déterminé ; b) Lorsque le chiffre d’affaires global du commerce en Espagne de toutes les sociétés concernées pour l’année écoulée dépasse les 240 Millions d’Euros, toujours lorsque l’une des deux sociétés impliquées réalisent chacune un chiffre d’affaires de plus de 60 Millions d’Euros sur le marché espagnol.

Toutes les transactions décrites ci-dessus, excepté l’acquisition avec contrôle exclusif, doivent être publiées. La Transaction ne peut être réalisée tant que la commission nationale pour la concurrence n’a pas expressément donné son autorisation ou l’a donnée de manière concluante. La transaction se trouve à ce moment là dans une situation de suspension. La publication n’est pas nécessaire dans les cas de levée de suspension ou d’offre publique d’achat. La levée de suspension a lieu exceptionnellement et seulement sur demande par laquelle les conséquences négatives de la suspension sont détaillées.


b- Deux phases procédurales:

- 1ère phase : Dès que la transaction est dûment publiée, la direction d’investigation dispose d’un délai d’un mois pour la rédaction d’un rapport et d’une proposition de décision. Le Conseil de la Commission Nationale de la Concurrence se prononce ensuite sur celle-ci par une décision dans le cadre de la première phase. Dans cette décision, le Conseil peut :


  • autoriser le projet de concentration économique
  • imposer des conditions aux parties ; (iii) régler l’introduction de la seconde phase procédurale
  • décider de transmettre le cas à la commission européenne
  • ordonner la cessation de la procédure.
- 2ème phase : Pendant un délai de deux mois à partir du jour d’introduction de la seconde phase, la direction d’investigation publie un recueil des faits concrets est mis à disposition des parties pour commentaires. En tenant compte de la proposition de décision de la direction d’investigation, le Conseil prend une décision. Dans celle-ci il peut :


  • autoriser le projet de concentration économique
  • imposer certaines conditions aux parties
  • interdire le projet de concentration économique
  • ordonner la cessation de la procédure. Cette décision peut être transmise par le Ministère de l’Économie et des Finances au Conseil des Ministres dans un délai de 15 Jours pour des raisons d’intérêt général.

Le tableau suivant illustre le processus détaillé ci-dessus.

Inscription

Valeurs seuils

Délai

Sanctions

Délai: Avant réalisation de la transaction Suspension: La transaction sera suspendue jusqu’à son autorisation. Frais: La condition pour le traitement de l’inscription est le paiement d’une redevance d’un montant compris entre 3000 et 6000 euros, en fonction du chiffre d’affaire de la société concernée.

1. L’acquisition ou l’augmentation d’une part de marché de 30% ou plus du marché national concerné pour des produits ou des prestations de services ou d’un marché géographique dans le cadre du marché concerné (Exception : une part de marché de 50% sera prise en compte lorsque la taille de la société acquise ou les fonds qu’elle a reçu lors du dernier exercice ne dépasse pas les 10 millions d’euros)



ou



2. la taille globale du marché en Espagne de la société concernée lors du dernier exercice ne dépasse pas les 240millions d’euros en Espagne, chaque fois que deux des sociétés concernées ont chacune un chiffre d’affaire supérieur à 60 millions d’euros.





Préinscription: 1 ou 2 semaines avant l’inscription formelle

Première phase: un mois pour la décision de transmission de l’acte au Conseil ou non (ce délai peut être prolongé si tous les documents n’ont pas été transmis ou que la transaction est prévue dans un secteur d’activité réglementé).

Deuxième phase : deux mois après la transmission des actes au Conseil.



Décision finale : Le ministère de l’écomomie peut transmettre le cas au conseil des ministres pour obtenir son autorisation. Le conseil des ministres décide ensuite dans un délai d’un mois sur la décision du Conseil du CNC.



Absence d’inscription malgré demande du CNC: Une amende d’un montant de 1% du chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée pour l’exercice précédent pourra être imposée.

Pas d’inscription/Réalisation de la transaction avant Communication de l’autorisation: Amende d’un montant allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires ou jusqu’à 10 millions d’euros.

Violation de la décision finale : Amende d’un montant allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaire de l’exercice précédent.

Transmission d’information fausses ou trompeuses: Amende d’un montant allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.
Empêchement de l’enquête: Amende d’un montant allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.







L'auteur de l'article:Karl H. Lincke
Avocat associé & Rechtsanwal spécialisé en fusions et acquisitions, droit des sociétés et private equity.
Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'Eurojuris Espagne
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne

Lire l'article sur le site de l'auteur:

http://www.mariscal-abogados.eu/fusions-et-acquisitions-en-espagne-gestion-dune-concentration-economique/

Cet article n'engage que son auteur.
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