Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi

Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi

Publié le : 24/01/2014 24 janvier janv. 01 2014

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.

Non-cumul des mandats: deux projets de loi adoptés



  • Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur:
Le premier projet de loi adopté interdit le cumul de fonctions exécutives locales (maire notamment), avec un mandat de député ou de sénateur, à partir de 2017.
Ce texte étant une loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi à son sujet.

  • Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen:
Le second projet de loi interdit toutes fonctions exécutives locales aux députés européens, à partir de 2019.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Web Buttons Inc - Fotolia.com

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK