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Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat

Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, vient d'être publiée.

Le financement des écoles privéesLa loi du 28 octobre 2009 prévoit qu'une commune n'est plus obligée de payer la scolarité de ses résidents scolarisés dans l'école privée d'une autre commune.

Il y a cependant quatre exceptions :

- si les capacités d'accueil de la commune sont insuffisantes,
- pour des raisons médicales,
- lorsqu'un frère ou une soeur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune
- en cas «d'obligations professionnelles». Ce dernier cas concerne les parents qui «résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants».

Quelque 300.000 enfants sont actuellement scolarisés dans des écoles privées qui ne sont pas situées sur le territoire de leur commune.
Jusqu'ici les maires des communes où résident ces élèves étaient tenus de financer leur scolarité, mais beaucoup de municipalités rechignaient à s'acquitter de cette obligation.





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