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Le comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Un décret du 10 janvier 2011 vient fixer la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme.

Création du Comité des abus de droitLe décret du 10 janvier 2011 fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale, en application de l'article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale.

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes de la sécurité sociale sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

La révélation d'un abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

Le décret précise également les conditions et les délais dans lesquels l'avis du comité est notifié aux parties et coordonne le dispositif avec les voies de recours amiables ouvertes au cotisant.
Le comité est composé de sept membres.

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