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Le projet de loi de finances pour 2009

Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008
Entreprises / Finances / Fiscalité

Les députés ont adopté en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2009. Les nouveautés les plus importantes pour les particuliers ont trait au plafonnement de certains régimes fiscaux, qualifiés de « niches fiscales ».

Réduction d'impôts, niches fiscales et taxe professionnelleDispositif Malraux :

Le régime actuel permet aux propriétaires d’immeubles implantés dans certaines zones protégées qui réalisent des travaux de restauration complète en vue de la location nue pendant six ans, de déduire certaines dépenses de leurs revenus fonciers en plus des charges traditionnellement admises (frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration ; travaux de démolition, travaux de reconstitution de toiture et de murs extérieurs ; travaux de transformation en logement ; travaux de réaffectation à l’habitation).
L’éventuel déficit foncier qui en résulte est imputable en intégralité sur le revenu global (et non dans la limite de droit commun de 10 700 €).

L’amendement de la commission des finances qui a été adopté par le gouvernement et le parlement vise à refuser la déduction des dépenses spécifiques au titre des revenus fonciers. En contrepartie, les propriétaires pourront bénéficier d’une réduction d’impôt. Le régime commencerait à s’appliquer aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux sera déposée à compter du 1er janvier 2009.

La réduction d’impôt serait assise sur le montant des charges exposées à partir du dépôt de la demande de permis de construire jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante, dans une limite annuelle de 100 000 € (soit une base maximum de 400 000 €).
Le taux de la réduction d’impôt serait de 25 % lorsque l’immeuble est implanté dans une zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et de 35 % lorsque celui-ci est implanté dans un secteur sauvegardé.
Enfin, l’engagement de location passerait de six à neuf ans.


Location meublée :

A compter des revenus 2009, pour pouvoir être qualifié de loueur en meublé professionnel, le contribuable devra remplir cumulativement les trois conditions suivantes : être inscrit au registre du commerce, réaliser au moins 23 000 € de recettes de locations meublées et tirer de cette activité plus de la moitié des revenus professionnels.
L’ancien régime n’obligeait pas le cumul du montant des recettes et plus de 50 % de ces revenus professionnels.


Immeubles historiques :

Le parlement a voté un amendement en vue de limiter le montant de l’avantage fiscal à 200 000 €, lorsque le monument historique (et les immeubles assimilés) n’est pas ouvert au public. En outre, le contribuable devra prendre un engagement de conservation du monument pendant quinze ans.


Plafonnement global des niches :

Les députés ont adopté un dispositif de plafonnement global des « niches fiscales », qui porterait sur les avantages fiscaux accordés aux contribuables en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation (amortissement Robien-Borloo, investissement outre-mer, réduction ou crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, etc…).
Sont exclus de ce régime les avantages fiscaux en relation avec la situation personnelle du contribuable (pension alimentaire, etc…) ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général (don, mécénat, etc…).

Le plafond serait de 25 000 € majoré de 10 % du revenu imposable passible de l’impôt progressif. Ce régime s’appliquerait aux revenus 2009.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2008 apporte une importante nouveauté pour les entreprises au regard de la taxe professionnelle.


Dégrèvement de taxe professionnelle pour investissements nouveaux :

Un régime existe permettant d’exonérer provisoirement de façon dégressive de taxe professionnelle, certains investissements nouveaux, sur une durée de trois ans.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 permettrait aux entreprises d’être totalement exonérées de taxe professionnelle (ainsi que de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie) sur les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.
Une mesure spécifique permettrait aux entreprises éligibles au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, de pouvoir bénéficier de cette exonération.
L’exonération perdurerait aussi longtemps que les investissements resteraient au bilan du redevable.

GRANGER Arnaud





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